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Conditions générales de ventes et d'utilisation du site www.clineco-salledebain.com

Les présentes conditions générales de ventes et d'utilisation ("CGV") sont conclues entre Fanecom et vous, toute personne physique ou morale, souhaitant utiliser le site www.clineco-salledebain.com (le "Site") ou effectuer un achat sur le Site. La commande sur le Site suppose votre acceptation des présentes conditions générales. Cette acceptation consiste dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : " j'accepte l'intégralité des conditions générales de vente et y adhère sans réserve. ". Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. Vous reconnaissez la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Fanecom et, sauf pour vous d'apporter une preuve contraire, vous renoncez à les contester en cas de litige. Fanecom se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Elles sont alors applicables dès leur mise en ligne. Vous êtes donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Fanecom, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention.

1. La société

2. Les produits

3. Les prix

4. Modalité de commande

5. Clause de réserve de propriété

6. Frais d'expédition

7. Modalités de paiement

8. Disponibilités des Produits

9. Livraison

10. Droit de rétractation (satisfait ou remboursé, rétractation...)

11. Conditions de garantie

12. Dispositions informatiques et libertés

13. Collecte de cookies

14. Exonération de la responsabilité de Fanecom dans le cadre de l'exécution du présent contrat

15. Litige

16. Propriété intellectuelle


 

1. La société

Le Site est édité par la société Fanecom, SASU au capital de 5 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 802 374 264, SIRET 802 374 264 00017, numéro de TVA intracommunautaire FR 01 802 374 264 et dont le siège social est situé 14 chemin du Funiculaire - 38660 Saint Hilaire, France et représentée par Fanny ROY.

Responsable de la publication : Fanny ROY

Pour contacter notre Service Client, vous pouvez utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site ou nous envoyer un email à contact@clineco-salledebain.com ou nous appeler au 09 54 17 80 73 (coût d'un appel local) depuis la France ou 00 33 954 178 073 depuis l'étranger du lundi au vendredi de 9h à 18h.


 

2. Les produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site (les "Produits"). Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible (article L111-1 du Code de la consommation). Les représentations photographiques qui illustrent le descriptif des Produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.


 

3. Les prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros (€) toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits ne comprennent pas les frais d'expédition (port, emballage et confection du colis) qui sont précisés avant validation de votre commande.

Fanecom se réserve le droit de modifier les prix, à la hausse comme à la baisse, et ce à tout moment. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée et payée. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA sont applicables. Fanecom se dégage de tout responsabilité concernant des prix de produit et/ou de frais d'expédition non mis à jour par des sites externes tels que comparateur de prix, site vitrine, ou autre publicité.


 

4. Modalité de commande

Les commandes se font sur Internet via le Site. Pour passer commande, vous devez vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe. Pour toute première commande, vous devez créer un compte.

Après avoir vérifié et validé le contenu de votre commande dans le panier, vous devez renseigner l'adresse et le mode de livraison, puis en cochant la case CGV vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV. Vous devez alors choisir votre mode de paiement et procéder à son règlement. La commande est définitive à compter du paiement du montant correspondant. Fanecom accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email et vous informera ensuite de l'expédition également par email.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, Fanecom se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter votre compte sur le Site ou contacter notre Service Client. Pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site ou nous envoyer un email à contact@clineco-salledebain.com ou nous appeler au 09 54 17 80 73 (coût d'un appel local) depuis la France ou 00 33 954 178 073 depuis l'étranger du lundi au vendredi de 9h à 18h.


 

5. Clause de réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de Fanecom jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques vous sont transférés à compter de la livraison.


 

6. Frais d'expédition

Le mode d'expédition et la zone de destination de la commande définissent les frais de port, qui sont portés à votre connaissance pour la France métropolitaine avant la validation de la commande. Lorsqu'elle s'applique, la gratuité de l'envoi est uniquement valable pour la France métropolitaine, îles non incluses. Pour tout autre lieu de livraison (autre pays de la zone européenne, DOM-TOM...), merci de nous contacter directement afin de demander les tarifs de livraison.

Fanecom se réserve le droit d'imputer des frais supplémentaire à votre charge pour toute demande de changement d'adresse de livraison intervenant après le paiement de la commande.

Toutes les commandes sont expédiées par le transporteur choisi par Fanecom : Colissimo (La Poste), UPS, Exapaq, Dentressangle-Darfeuille... Fanecom se réserve le droit de faire évoluer les frais d'expédition à tout moment en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs.


 

7. Modalités de paiement

Vous pouvez régler votre commande au choix par :
- carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard. Lors de la phase de paiement, vous quittez temporairement le Site pour effectuer votre transaction en mode crypté sur le site de notre partenaire bancaire, le Crédit Mutuel (CM-CICp@iement). Fanecom transmet uniquement le numéro et le montant total de la commande au CM-CICp@iement qui ne prend pas connaissance du détail de vos achats. CM-CICp@iement utilise le système normalisé de cryptage appelé "protocole SSL" signalé par un cadenas fermé dans un coin de votre navigateur et une adresse en https:// au lieu de http://. Il vous appartient de vérifier ces éléments avant la saisie de vos données confidentielles. Afin de procéder à la transaction, CM-CICp@iement vous demande votre numéro de carte bancaire (numéros à 15 ou 16 chiffres), la date d'expiration et le cryptogramme visuel (3 ou 4 derniers chiffres sur la bande de signature de votre carte). Fanecom n'a jamais connaissance de vos coordonnées bancaires. Avec le déploiement du 3D Secure (reconnaissable avec les logos "Verifed By Visa" ou "MasterCard SecureCode") votre banque peut vous demander également lors du paiement de vous authentifier par une information confidentielle à saisir sur une page internet de votre propre banque. Une fois la transaction terminée, vous êtes redirigés vers le Site. Votre commande est traitée dès réception de la confirmation de paiement envoyée par la banque.

- Paypal : si vous disposez d'un compte Paypal, vous pouvez l'utiliser pour réaliser votre paiement. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à Fanecom.

- virement bancaire : votre commande est réservée pendant 15 jours maximum dans l'attente de votre virement. A défaut de recevoir votre virement dans le délai de 15 jours, Fanecom se réserve le droit d'annuler votre commande. Dès réception de votre virement, votre commande est traitée.

- chèque bancaire : votre commande est réservée pendant 15 jours maximum dans l'attente de votre chèque. A défaut de recevoir votre chèque dans le délai de 15 jours, Fanecom se réserve le droit d'annuler votre commande. Votre commande est traitée après encaissement du chèque.

Pour toute commande supérieure à 150,00 euros, une pièce d'identité accompagnée d'un justificatif de domicile peut être demandée.


 

8. Disponibilités des Produits

En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un Produit commandé, vous êtes informé par email. En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du Produit, vous pourrez choisir d'être livré ultérieurement du même Produit ou d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ou encore d'être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours, le reste de votre commande demeurant ferme et définitif. Le surcout éventuel de frais de livraison d'un nouveau Produit sera supporté par Fanecom.


 

9. Livraison

Votre commande est livrée par La Poste ou tout autre transporteur désigné par Fanecom dans un délai de cinq jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la commande. Certains produits, notamment mais pas exclusivement les produits volumineux ou sur-mesure de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il vous en sera fait mention express lors de la validation de la commande.

Sauf indication contraire sur le Site, la livraison des produits intervient à l'adresse indiquée par le client, au rez-de-chaussée uniquement, au moyen d'un véhicule pouvant atteindre le gabarit d'un camion de type semi-remorque. En validant votre commande, vous vous engagez donc à garantir l'accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l'heure fixée pour la livraison. A cet effet, vous vous engagez par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et acceptez que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l'heure de livraison.

En cas de livraison partielle, vous serez informé par email de la livraison partielle de votre commande. Un second email vous informera de la livraison des autres produits commandés.

Vous reconnaissez être parfaitement informé que la livraison ne sera constituée que de la mise à disposition des produits commandés et que le montage et la mise en place des produits se feront à vos frais et sous votre responsabilité.

En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée, un avis de passage est normalement déposé : il vous appartient alors de retirer votre colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis si le colis est livré par La Poste ou de contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison. En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués ou définis par le transporteur, le colis serait renvoyé à Fanecom. Le Service Client de Fanecom prendra alors contact avec vous pour convenir d'une éventuelle réexpédition pouvant entrainer des frais supplémentaires à votre charge et sans réponse de votre part dans un délai raisonnable Fanecom se réservera le droit de procéder au remboursement partiel de votre commande.

Lors de la livraison, vous vous engagez à vérifier la conformité du produit de votre commande. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent doit faire l'objet d'une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, vous ne pourrez plus vous prévaloir d'une erreur de livraison ou d'un vice apparent. En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il vous appartient de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Vous devrez par ailleurs en informer Fanecom sans délai, afin qu'un nouveau colis soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués avant validation de la commande ne sont plus applicables. De même, vous devrez refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l'article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours qui suivent celui de cette réception, vous n'avez pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, votre protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, vous ne pourrez pas être indemnisé.

En cas de retard de livraison sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français, vous pouvez contacter le Service Client et vous disposez d'un droit d'annulation de votre commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard dix (10) jours ouvrés après la date de livraison indiquée lors de la validation de la commande. Dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant votre demande d'annulation, Fanecom procédera à votre remboursement et ce par tout moyen de paiement.


 

10. Droit de rétractation (satisfait ou remboursé, rétractation...)

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande. Pendant ce délai, vous pouvez retourner les Produits soumis au droit de rétractation pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les Produits d'hygiène, les Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés sur votre demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène... 

Les Produits retournés doivent être intacts et complets dans leur emballage d'origine. Les produits retournés qui s'avéreront incomplets, usés, endommagés ou abîmés subiront une décote appréciée par notre service client pouvant atteindre les 90% pour tout produit retourné, cassé ou défectueux dû au fait du consommateur. 

Après accord de Clineco-SalledeBain, certains produits d'hygiène tels que les abattants WC mais pas exclusivement peuvent être retournés intacts et complets et seront remboursés moins des frais de contrôle et de reconditionnement.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation disponible ici ou dans votre compte sur le Site. Vous pouvez aussi contacter notre Service Client via le formulaire de contact disponible sur le Site, par téléphone au 09 54 17 80 73 (coût d'un appel local) depuis la France ou 00 33 954 178 073 depuis l'étranger, par courrier électronique à l'adresse suivante contact@clineco-salledebain.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Fanecom, Service Client, 14 chemin du Funiculaire - 38660 Saint Hilaire. Fanecom accusera réception de votre rétractation, par email. Vous devez ensuite nous retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation.

- Les Produits reçus par La Poste ou en express par UPS doivent être retournés par La Poste à l'adresse suivante : Fanecom, 14 chemin du Funiculaire - 38660 Saint Hilaire. Les frais de retour via La Poste sont à votre charge à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de Fanecom lors de l'envoi du Produit. Dans ces deux cas uniquement, Fanecom vous fournira un bordereau de retour prépayé. Si vous prenez l'initiative de nous retourner le Produit par vos propres moyens, aucun remboursement ne sera effectué même sous la présentation d'une facture originale.

- Les Produits volumineux livrés par transporteur seront repris à l'adresse de livraison par le transporteur à vos frais.

Fanecom procédera dans un délai de quatorze (14) jours francs après le retour du Produit selon votre choix soit :
- à l'échange du Produit, les frais de réexpédition étant à notre charge,
- au remboursement du montant du Produit et des frais de livraison minoré des frais de retour et ce par tout moyen de paiement.

Pour les commandes passées hors France métropolitaine, il vous incombe de vérifier préalablement que le matériel soit compatible avec les normes de la zone géographique finale. Aucun Produit ne pourra être accepté en retour dans le cadre d'un litige hors France.


 

11. Conditions de garantie

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

La garantie est apportée par les fabricants des produits mis en vente sur le Site. Merci de contacter notre Service Client pour vous renseigner sur les conditions de garantie applicables. Pour contacter notre Service Client, vous pouvez utiliser le formulaire de contact disponible sur le Site, nous appeler par téléphone au 09 54 17 80 73 (coût d'un appel local) depuis la France ou 00 33 954 178 073 depuis l'étranger ou nous écrire par courrier électronique à l'adresse suivante contact@clineco-salledebain.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Fanecom, Service Client, 14 chemin du Funiculaire - 38660 Saint Hilaire. Les frais de port du retour sont à votre charge, Fanecom prendra en charge les frais de réexpédition.


 

12. Dispositions informatiques et libertés

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement et à l'exécution de votre commande. Les fichiers de données restent internes à Fanecom qui s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express de votre part ou cas prévus par la loi. Les données récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Pour cela, vous pouvez contacter notre Service Client via le formulaire de contact disponible sur le Site, par téléphone au 09 54 17 80 73 (coût d'un appel local) depuis la France ou 00 33 954 178 073 depuis l'étranger, par courrier électronique à l'adresse suivante contact@clineco-salledebain.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Fanecom, Service Client, 14 chemin du Funiculaire - 38660 Saint Hilaire.

Les informations vous concernant recueillies sur le Site sont sauvegardées pour une durée maximum d'un an à compter de la suppression de votre espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Le responsable du traitement des données est Fanny ROY.
Numéro de déclaration à la CNIL : 1799785 du 06/10/2014.

Fanecom se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) de tous les utilisateurs du Site. La collecte de cette adresse IP est effectuée de façon anonyme, elle est conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l'identification unique d'un terminal sur le réseau Internet. Fanecom devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur du Site à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L'adresse IP de tout terminal pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'abonné détenue par le FAI (fournisseur d'accès à l'internet).


 

13. Collecte de cookies

Afin de permettre à tous les utilisateurs du Site une navigation optimale sur le Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Fanecom pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur votre terminal. Ce cookie est un témoin de connexion qui se présente sous la forme d'un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l'occasion de la consultation d'un service en ligne sur le Site et les Applications. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données que vous saisissez lors de votre visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur votre terminal pour une durée variable allant jusqu'à treize mois, et pourront être lus et utilisés par Fanecom lors d'une visite ultérieure sur le Site.

Vous disposez de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de votre navigateur (généralement : outils ou options ou paramètres / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur votre navigateur vous empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait. Vous disposez aussi de la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur votre terminal, en vous rendant dans le menu de votre navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options ou paramètres / vie privée ou confidentialité). Une telle action n'a pas d'incidence sur votre navigation sur le Site, mais fait vous perdre tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, vous devrez à nouveau saisir toutes les informations vous concernant telles que votre identifiant.


 

14. Exonération de la responsabilité de Fanecom dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, vous ne pourrez vous prévaloir d'un dommage et ne pourrez prétendre à aucune indemnité. De même, la responsabilité de Fanecom ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d'un préjudice et vous ne pourrez aucunement prétendre à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Fanecom.

Fanecom ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable à votre fait ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Le montage et l'installation des Produits seront idéalement confiés à un professionnel et dans tous les cas se feront à vos frais et sous votre responsabilité dans les règles de l'art en fonction des normes en vigueur.

Les représentations visuelles qui illustrent le descriptif des Produits sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un terminal à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à Fanecom qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de Fanecom ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Fanecom ne saurait être engagée si la visite de l'un de ces sites vous causait un préjudice.


 

15. Litige

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée avec le plus grand soin et fera l'objet d'une proposition amiable immédiate. En cas de contestation non résolue entre vous et Fanecom, seul le tribunal de commerce le plus proche de Fanecom sera compétant en la matière.


 

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de Fanecom ou de ses partenaires. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il vous est possible de télécharger une copie des documents sur un terminal pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que de ne modifier pas les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Fanecom. Si vous disposez d'un site à titre personnel et vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société Fanecom. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de Fanecom.